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Point actualité semaine du 3 au 7 janvier 2022

10 janvier 2022

Que s’est-il passé cette semaine sur le marché de la santé ?

CHEZ NOS CLIENTS ET PROSPECTS

 

Malakoff Humanis prolonge son dispositif de remboursement des consultations psychologiques

La Tribune de l’assurance – 05/01/2022

  • Face à la 5ème vague du Covid-19, Malakoff Humanis a décidé de prolonger en 2022 le dispositif de remboursement des consultations psychologiques mis en place par le groupe dès avril 2021.
  • Ce dispositif a permis la prise en charge de 280 000 consultations de psychologues pour 100 000 assurés en 2021.
  • L’opération représente un coût global de 15 millions d’euros pour Malakoff Humanis. Les clients couverts par un contrat santé collectif ou individuel pourront ainsi être remboursés dans la limite de 60 euros par séance, pour 4 consultations de psychologues.

 

Complémentaire santé solidaire : Groupama et Maaf arrêtent la C2S

News Assurances Pro – 04/01/2022

  • La Sécurité sociale a mis à jour la liste des organismes complémentaires qui distribuent la complémentaire santé solidaire. En 2022, 98 organismes, presque exclusivement des mutuelles, distribuent cette offre à destination des assurés à faibles revenus, contre 120 organismes en 2021.
  • A compter du 1er janvier 2022, les 10 caisses régionales de Groupama, Groupama Gan Vie, Gan Assurances, Maaf Santé (groupe Covéa) ou encore Generali Vie ne vont plus accepter de nouveaux bénéficiaires. Les bénéficiaires couverts via ces organismes ont un an pour changer d’opérateur. Ils auront le choix de se rapprocher d’un des 98 organismes privés distributeurs ou bien de rejoindre leur caisse primaire d’assurance maladie.
  • Principal argument des mutuelles, les compensations versées par l’Assurance Maladie ne suffisent pas à couvrir les coûts de gestion des prestations.

 

SUR NOS DOMAINES D'INTERVENTION

 

Réforme de la PSC : le projet d’accord ouvert à signature

L’Argus de l’assurance – 06/01/2022

  • Un projet d’accord interministériel relatif à la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires d’Etat est ouvert à signature. Et cela, jusqu’au 26 janvier prochain. Pour mémoire, ce projet fait suite à l'ordonnance du 17 février 2021, qui instaure la généralisation de la protection sociale complémentaire pour l'ensemble des fonctionnaires et l'obligation pour leurs employeurs de la cofinancer.
  • Selon l’Argus de l’assurance, cette ultime version tiendrait compte des revendications formulées par les organisations syndicales au cours des dernières semaines :
    • Le montant de la cotisation des bénéficiaires retraités ne devait initialement plus évoluer au-delà de 75 ans.
    • Le plafonnement de la cotisation des bénéficiaires retraités a été finalement fixé à 175% du tarif de référence – aussi appelé cotisation d’équilibre du contrat collectif.
  • Si le 26 janvier, l’accord recueillait une majorité des voix (+ de 50%) des partenaires sociaux, l’Etat s’engagerait alors à inscrire les éléments du texte de réforme dans un projet de décret.
  • De plus, l’Etat s’engagera également à ouvrir une négociation relative à la prévoyance statutaire et complémentaire dans la fonction publique de l’Etat. Et cela, dans un délai d’un mois suivant la signature de l’accord interministériel sur la partie santé.

 

Santé : Un projet de décret précise le remboursement des consultations psy

News Assurances Pro – 05/01/2022

  • Le projet de décret concernant le remboursement des consultations de psychologue par l’Assurance Maladie devrait porter les directives suivantes :
    • Les patients bénéficieront d’un maximum de 8 séances remboursées par an. La première de ces huit séances est consacrée à un entretien d’évaluation . Toutes les séances sauf celle de l’entretien d’évaluation pourront être réalisées en vidéotransmission, sachant qu’un psychologue ne peut pas faire plus de 20% de son activité en vidéotransmission, selon le projet de décret.
    • Les séances auront un tarif de 40 euros pour la première et de 30 euros pour les suivantes, et elles ne pourront pas faire l’objet de dépassement d’honoraires. La participation de l’assuré est fixée entre 35% et 45% des frais, selon le texte. Le montant du ticket modérateur à la charge des organismes complémentaires serait de 40%. Les tarifs et les codes de facturation doivent encore être fixés par arrêté.
    • Pour bénéficier de la prise en charge de sa séance de psy, le patient devra avoir plus de trois ans et « être adressé à un psychologue par un courrier de son médecin traitant, ou le cas échéant par un médecin impliqué dans sa prise en charge ».
    • Le nombre de psychologues conventionnés sera fixé annuellement par région et calculé en fonction du nombre d’habitants.

 

Téléconsultation : le 100% Sécu continue

L’Argus de l’assurance – 05/01/2022

  • Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de santé publique, encore en débat à l’Assemblée nationale doit instaurer la prolongation par décret de la prise en charge de la téléconsultation à 100% par l’Assurance maladie au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.
  • La prise en charge à 100% avait été mise en place par une ordonnance du 15 avril 2020 afin de faire face à la crise sanitaire, puis avait été prolongée par une seconde ordonnance du 17 juin 2020 jusqu'au 31 décembre 2021.

 

PLFSS 2022 : les nouveautés entrées en vigueur au 1er janvier

L’Argus de l’assurance – 04/01/2022

  • Le texte instaure la prise en charge par l’Assurance maladie de la contraception des femmes de 18 à 25 ans révolus. Jusqu’ici, l’âge limite se situait à 18 ans.
  • La loi instaure également l’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire (CSS) aux nouveaux demandeurs du revenu de solidarité active (RSA).
  • La création d’un « forfait patient urgences », chaque patient arrivant aux urgences devra à présent s’acquitter d’une somme de 19,61 euros, si sa venue n’est pas suivie d’une hospitalisation. Ce montant - à régler sur place - ne sera pas remboursé par l’Assurance maladie, mais pourra être remboursé par la complémentaire santé.
  • La mise en place sur tout le territoire du nouveau site : Mon espace santé en remplacement du dossier médical partagé. Cet espace numérique permet, entre autres, de stocker l'ensemble des documents liés à la santé du patient.

 

PLFSS 2022 : l’Association des Plateformes Santé (APFS) salue la décision du Conseil Constitutionnel de censurer l’article 45 bis

toute-la.veille-acteurs-sante.fr - 4/01/2022

  • Le Conseil Constitutionnel, a rendu le 16 décembre, sa décision sur le PLFSS pour 2022. Il a censuré l’article 90 (ex 45 bis) qui prévoyait que les organismes d’assurance maladie complémentaire mettent à la disposition des professionnels de santé des services numériques en vue de l’application du dispositif du tiers payant sur certaines prestations en matière d’optique, d’audiologie et de soins dentaires.
  • En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a posé le principe d’une obligation pour les organismes complémentaires en santé de garantir, à compter du 1er janvier 2022, l’application d’un tiers payant intégral dans le champ du panier 100 % santé en dentaire, en optique et pour les audioprothèses. Le texte de l’article censuré prévoyait qu’un décret viendrait encadrer les services numériques devant être mis à disposition par les complémentaires santé afin de préciser les modalités d’application de cette obligation.
  • Cet article qui avait été introduit par voie d’amendement lors de l’examen à l’Assemblée nationale a été considéré comme un “cavalier” législatif, c’est-à-dire comme ne relevant pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale. C’était déjà la position des sénateurs qui avaient décidé de saisir les Sages sur cet article pour cette même raison.
  • L’Association des Plateformes Santé, qui avait appelé au rejet de cette mesure, salue cette décision.

 

POUR LA CULTURE GÉNÉRALE

 

La FFA change de nom et devient France Assureurs

News Assurances Pro – 05/01/2022

  • La fédération des assureurs français, lassée d’être confondue avec la Fédération Française de l’Apéritif, de l’Athlétisme ou de l’Aviron, a décidé de changer de nom d’usage et devient “France Assureurs”.
  • En cette année d’élection présidentielle, une nouvelle plateforme dont l’objectif est de communiquer avec le grand public et présenter les positions de la fédération est mise en place.
  • Le site de la fédération a aussi été revu pour permettre un accès plus rapide (3 clics au lieu de 6 en moyenne) aux informations recherchées.