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Point actualité semaine du 28 mars au 1er avril 2022

5 avril 2022

Que s’est-il passé cette semaine sur le marché de la santé ?

CHEZ NOS CLIENTS ET PROSPECTS

 
Generali : Une étape franchie dans le rachat de La Médicale 

News Assurances Pro – 31/03/2022

  • Entrés en négociation 24 novembre 2021, Generali et Crédit Agricole Assurances ont passé une étape supplémentaire dans l’acquisition de La Médicale. La société Predica Prévoyance a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert d’une partie de son portefeuille de contrats à Generali Vie. 
  • L’accord concerne la cession de la filiale d’assurance des professionnels de santé de Crédit Agricole Assurances, ainsi que le portefeuille de garanties décès de Predica. Ce dernier représenterait 80M d’euros de primes.

 

Mercer : Généraliser la prévoyance coûterait 1,7 milliard d’euros

News Assurances Pro – 31/03/2022

  • Mercer publie une note sur la généralisation de la prévoyance lourde proposant de créer un socle de couverture prévoyance pour tous les Français et détaillant le niveau de garanties indispensables pour couvrir le risque d’incapacité, invalidité et décès. 
  • Le panier minimum proposé est de 31€/mois/salarié (à comparer avec le panier obligatoire de 51€/mois/salarié cadre couvert par les entreprises )
  • L’estimation  de Mercer est la suivante : 
    • 12% des non-cadres ne sont pas couverts en prévoyance (1.9 millions de français) 🡪 coût de couverture estimé 707 millions d’euros
    • 46% de ses clients sur les régimes qui couvrent l’ensemble du personnel ou les cadres devraient revoir à la hausse leurs régimes 🡪 budget additionnel de 584 millions d’euros
    • 68% des clients de Mercer sur les régimes non cadres devraient améliorer leurs régimes 🡪 budget additionnel de 434 millions d’euros
  • Selon ces calculs, généraliser la prévoyance coûterait à l’échelle de la France 1,7 milliard d’euros. 
  • Le courtier étudie trois scénarios de financement différents
    • financement de 50% de la cotisation par l’employeur
    • financement employeur à 60% du montant de la cotisation
    • financement employeur à 35% de la cotisation, ce qui permettrait de financer des garanties décès équivalentes à un capital de 3 PASS.
  • Mercer demande également d’étendre de cette couverture prévoyance socle aux travailleurs non-salariés 

 

 

Résultats : Bond de l’activité pour AG2R La Mondiale en 2021

News Assurances Pro – 29/03/2022

  • Les indicateurs d’activité d’AG2R la Mondiale de 2021 sont en forte hausse : 
    • Chiffre d’affaires de 11.4 Mds d’euros en hausse de 22%
    • Résultat net de 273M d’euros soit +23% 
    • Ratio de solvabilité de 218% soit une hausse de 38 points par rapport à 2020
  • L’acteur enregistre une progression de 30% en assurance vie mais un déficit en santé et en prévoyance notamment en raison du rattrapage des soins suite à la crise du COVID et du 100% santé sur les contrats individuels.
  • Passation de la direction d’André Renaudin à Bruno Angles prévue pour le 1er mai, ce dernier a présenté les grandes lignes de son futur plan d’entreprise 2023-2025 qui sera présenté en janvier 2023.
    • Volonté de rouvrir le chantier IARD avec plusieurs options dont un partenariat de distribution et l’acquisition d’une Start-up 
    • Chantier de l’épargne retraite en développement
    • Poursuite du rapprochement d’AG2R La Mondiale avec Interiale

 

SUR NOS DOMAINES D'INTERVENTION

 

Courtage : Ce qui change ce 1er avril

News Assurances Pro – 01/04/2022

  • Deux réformes menées durant le quinquennat d’Emmanuel Macron impactant les intermédiaires d’assurance entrent en vigueur le 01/04/2022.
  • Les courtiers devront pour pouvoir exercer adhérer à l’une des structures agréées récemment par l’ACPR. 
    • À partir du 01/04 pour les nouveaux entrants dans la profession (cette action sera nécessaire à l’obtention d’une immatriculation)
    • Au plus tard pour le renouvellement 2023 pour les courtiers déjà actifs avant le 1er avril
  • Les courtiers, comme l’ensemble des acteurs du marché,  devront également se conformer aux nouvelles réglementations en matière de démarchage téléphonique : 
    • Vente en deux temps avec un délai de réflexion de 24h pour le prospect 
    • Obligation de communiquer au décrochage le caractère commercial de l’appel au prospect, demander l’accord du prospect et en cas de désaccord mettre fin à l’appel
    • Obligation d’enregistrement des conversations téléphoniques 

Des contrôles sont prévus par l’ACPR pour vérifier le bon respect de ces règles.

 

Protection sociale : International Santé s’adapte aux nouveaux expatriés 

News Assurances Pro – 30/03/2022

  • La situation de protection sociale des expatriés français se précarise, aujourd’hui 90% d’entre eux doivent chercher une protection sociale individuelle à leur départ de France et seulement 56% d’entre eux ont des revenus supérieurs à 36.000 euros. Quand ils partent, 24% des Français n’ont aucune assurance santé, 86% aucune couverture prévoyance et 48% aucun régime de retraite. 
  • Le courtier International Santé couvre 13 000  de ces expatriés et lance avec l’Equité de Générali une assurance «  The French Assurance » pour les primo-expatriés : l’assuré bénéficie pendant ses 6, 12 ou 18 premiers mois d’expatriation d’une assurance temporaire avec des primes réduites avant de basculer vers un contrat d’expatrié classique.
  • Il s’agit d’un contrat avec sélection médicale, permettant une résiliation en cours d’année. Certaines garanties ont un délai de carence qui ne s’applique pas aux soins courants ou à l’hospitalisation. Ce contrat s’adresse également aux salariés qui partent faire du télétravail à l’étranger pendant un séjour temporaire.

 

Complémentaire santé solidaire : Nouveaux plafonds de ressources 

News Assurances Pro – 29/03/2022

  • À partir du 1er avril 2022, le plafond de revenu pour pouvoir bénéficier de la complémentaire santé solidaire évolue de 9 041 € par an pour une personne seule à 9 203 € par an soit une hausse de 162 €
  • Les bénéficiaires du RSA n’auront quant à eux plus besoin d’effectuer de démarche spécifique pour en bénéficier, cette attribution sera effectuée de manière automatique par leur CPAM.

 

POUR LA CULTURE GÉNÉRALE

 

Ouverture du guichet de demande de référencement au catalogue de service de Mon espace santé

gnius.esante.gouv.fr - 31/03/2022

  • Le catalogue de services de Mon espace santé est en cours de construction.
  • Le catalogue regroupera les applications et services référencés par une commission selon des critères éthiques définis par un arrêté. L'usager y accède par le bandeau supérieur de l'ENS (Espace numérique de santé).
  • Les éditeurs peuvent dès à présent déposer leur demande de référencement au catalogue de service de “Mon espace santé”.

 

Réforme du courtage : L’ANCDGP va saisir le Conseil d’État 

News Assurances Pro – 31/03/2022

  • Suite à sa demande d’abrogation du décret d’application de la réforme du courtage et faute de retour au recours gracieux qu’elle a déposé auprès du Premier Ministre en début d’année, l’ANCDGP (Association Nationale des Conseils Diplômés en Gestion de Patrimoine) va saisir le Conseil d’État pour un recours concernant un excès de pouvoir. 
  • Cette action obligerait le prochain gouvernement et le Trésor à contre-argumenter ou non la viabilité juridique de la loi.

 

Assurance vie : L’étau se resserre sur les frais 

News Assurances Pro – 31/03/2022

  • Les sénateurs Jean‑François Husson et Albéric de Montgolfier déposent une proposition de loi traduisant au niveau législatif les recommandations formulées en octobre dernier dans leur rapport d’information intitulé « La protection des épargnants : payer moins et gagner plus ». 
  • Le texte déposé formule 12 mesures qui s’articulent autour de 3 leviers :
  • Agir directement sur les frais des produits et sur les commissions perçues par les intermédiaires. La loi propose : 
    • d’interdire la perception de commissions de mouvement 
    • d’introduire au sein du code des assurances une définition spécifique de l’arbitrage en assurance vie pour mettre en lumière les conditions d’accès, les modalités de conclusion du mandat et les obligations des mandataires envers les mandants.
  • Accroître la transparence sur les frais et sur les produits disponibles moins onéreux et stimuler la concurrence sur le marché de l’épargne français. La loi propose : 
    • d’imposer aux distributeurs d’assurance vie et de produits de retraite, la mise en avant des produits indiciels cotés à bas coût, 
    • de confier au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) le suivi l’évolution des pratiques tarifaires des entreprises d’assurance 
    • la portabilité de l’antériorité fiscale d’un contrat d’assurance vie vers un autre y compris au sein d’une autre compagnie.
  • Accroître les contrôles effectués sur les intermédiaires en créant une nouvelle catégorie d’intermédiaires : les intermédiaires en immobilier et en soumettant tous les acteurs du financement participatif à un reporting annuel auprès des autorités.