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Point actualité semaine du 26 au 30 septembre 2022

5 octobre 2022

Que s’est-il passé cette semaine sur le marché de la santé ?

CHEZ NOS CLIENTS ET PROSPECTS

 

Fusion : Clap de fin pour la Mutuelle de la Méditerranée

News Assurances | Pro – 30/09/2022

  • Par une publication au Journal officiel, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de la Mutuelle de la Méditerranée vers la Mutuelle Familiale a été approuvé. A cette décision s’ajoute la caducité des agréments sur les branches accidents et maladies de la mutuelle absorbée.
  • Il s’agit là de l’aboutissement de travaux entamés en 2021. Les premières discussions s’ouvraient entre les deux entités, alors que la Mutuelle Ciotat Nord Méditerranée fusionnait déjà avec la Mutuelle Familiale. « Les liens forts entre la Mutuelle de la Méditerranée et la Mutuelle Ciotat Nord Méditerranée (CNM), qui a elle-même fusionné avec La Mutuelle Familiale en 2021, ont facilité ce rapprochement », pointe d’ailleurs un communiqué.
  • En 2021, la Mutuelle Familiale enregistrait un chiffre d’affaires de 121,3M d’euros, en très légère hausse de 0,5%. Son ratio de Solvabilité 2 s’établissait quant à lui à 341% (+6 points).

 

Dépendance : un contrat transféré de l'Ocirp à une autre institution de prévoyance

L’Argus de l’assurance – 29/09/2022

  • C’est une information parue au Journal officiel du 29 septembre 2022, l'union d'institutions de prévoyance Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance a présenté une demande le transfert d'une partie de son portefeuille à l'Institution de prévoyance Malakoff Humanis Prévoyance.
  • Ce transfert partiel de portefeuille de l’Ocirp à Malakoff Humanis Prévoyance concernerait le contrat dépendance du groupe d’électronique français Thales, spécialisé dans l’aérospatiale, la défense, la sécurité et le transport terrestre.

 

Santé : Alan SA va devenir une holding

News Assurances | Pro – 29/09/2022

  • Alan souhaite faire évoluer sa structure juridique afin de mieux refléter sa volonté de devenir un partenaire santé tout-en-un, de l’assurance santé au bien-être mental en passant par sa clinique virtuelle.
  • Pour ce faire, Alan va créer Alan Insurance, Alan Services et Alan Tech, trois sociétés différentes qui porteront les activités d’assurance, services et technologies, comme leur nom l’indique. Si Alan Insurance doit obtenir l’agrément de l’ACPR, Alan Services a vocation à être enregistré à l’Orias. Les salariés d’Alan seront rattachés à chacune des entités en fonction de leurs rôles.
  • Alan SA a donc vocation à devenir la tête de groupe de l’assurtech. Ses agréments assurance obtenus en 2019 deviendront caducs à l’issue du transfert des contrats vers Alan Insurance.

 

SUR NOS DOMAINES D'INTERVENTION

 

Santé et prévoyance : le plafond de la Sécurité sociale annoncé en forte hausse

L’Argus de l’assurance – 29/09/2022

  • Donnée très attendue par les assureurs en santé et prévoyance collectives, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), plus connu sous sa déclinaison mensuel le PMSS, est largement utilisé pour la revalorisation des cotisations mais également pour celle des rentes d’invalidité, voir l’expression de certaines garanties de contrat complémentaire santé.
  • En 2023, la méthode de calcul du plafond est la suivante : en partant de la dernière année ayant donné lieu à revalorisation du PASS, le PASS 2023 est revalorisé à la fois du salaire prévisionnel 2022 (+5,5%), mais aussi de la croissance des salaires en 2020 et 2021 (- 4,4% et +5,5% : NDLR).
  • Il s’élève donc à 43 986€, en hausse de 6,9%.

 

Prévention santé : Malakoff Humanis lance Mon bilan cardio

News-Assurance | Pro – 22/09/2022

  • Responsables de 140.000 décès par an selon la Fédération française de cancérologie, les maladies cardiovasculaires sont la deuxième cause de mortalité en France.
  • Pour prévenir ce type de maladies, Malakoff Humanis lance un nouveau parcours de prévention. “Mon bilan cardio”. Il a été conçu en partenariat avec Giphar, groupement de pharmaciens indépendants et Livi, opérateur de téléconsultation.
  • “Mon bilan cardio” est un parcours à la fois digital et physique qui permet à l’assuré de réaliser un bilan personnalisé sur son profil de risque

 

POUR LA CULTURE GÉNÉRALE

 

Pouvoir d'achat : un compromis inédit entre Bercy et les assureurs

L’Argus de l’assurance – 28/09/2022

  • Le 20 septembre, lorsqu’il prend la parole lors du point presse qui clôt sa rencontre avec les représentants des différentes familles de l’assurance, Bruno Le Maire considère qu’il a gagné. « Je me réjouis qu’ils se soient engagés à contenir le montant moyen des primes assurantielles en-dessous du niveau de l’inflation en 2022 et 2023 », déclare-t-il, aux côtés de Florence Lustman, présidente de France Assureurs.
  • Le ministre de l’économie et des Finances prend soin de préciser qu’il parle de « primes moyennes », pour l’assurance automobile notamment, « tenant compte du comportement de chaque individu ».
  • Florence Lustman confirme que les assureurs « s’engagent à faire tout leur possible pour contenir l’évolution des primes moyennes de l’assurance du quotidien des Français sous l’inflation sur 2022 et 2023 ».
  • En réponse au ministre, Florence Lustman a dégainé une nouvelle fois les mesures concoctées pendant l’été par la profession : gestes commerciaux pour les jeunes en recherche d’emploi, offres propres à chaque assureur, et surtout, mise en place d’une vraie filière de la pièce de réemploi permettant d’alléger les coûts de réparation ou des pièces détachées en assurance auto, cheval de bataille de la fédération

 

PLFSS: les plateformes de téléconsultation bientôt soumises à agrément

Tic Santé – 28/09/2022

  • L'article 28 du PLFSS propose de modifier le code de la santé publique pour y créer un titre intitulé "Agrément des sociétés de téléconsultation".
  • Cet agrément, qui serait délivré par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, conditionnera la possibilité pour les plateformes de "facturer à l'assurance maladie les actes de téléconsultation réalisés par les médecins qu'elles salarient.”
  • Trois conditions sont posées pour cet agrément :
    • exercer sous la forme d'une société commerciale régie par le code de commerce et ayant pour objet, à titre exclusif ou non, de proposer une offre médicale de téléconsultations;
    • ne pas être sous le contrôle d'une personne physique ou morale exerçant une activité de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de produits de santé (sauf dispositifs permettant la réalisation d'un acte de téléconsultation);
    • respecter les règles relatives à la protection des données et les référentiels de sécurité.
  • La société devra par ailleurs élaborer un "programme d'actions visant à garantir le respect des obligations qui s'imposent à elle, assorti d'indicateurs de suivi”, transmis au conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) et aux ministres de tutelle.

 

PLFSS 2023 : 150M € de transferts de l’Assurance maladie vers les ocam

News-Assurance | Pro – 26/09/2022

  • Le transfert de charges entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires a été confirmé lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023.
  • Le texte prévoit 150 millions d’euros de dépenses de santé supplémentaires pour les organismes complémentaires en 2023 en provenance de l’Assurance Maladie.
  • Le détail des transferts fera l’objet d’un dialogue entre le ministère de la Santé et de la Prévention et les représentants des organismes complémentaires. Les discussions avec une comitologie dédiée démarreront en octobre.
  • Pour justifier ces transferts, le cabinet du ministre de la Santé et de la Prévention a expliqué que l’Assurance maladie prend en charge une part de plus en plus importante des dépenses de santé en raison de l’augmentation des affections de longue durée et des mesures exceptionnelles en lien avec la crise sanitaire.
  • Par ailleurs, le gouvernement s’est fixé comme objectif d’atteindre 180M d’euros d’économie en 2023 grâce aux actions de lutte contre les abus et la fraude sociale. En 2022, ces actions ont permis de détecter 1,5Md d’euros de fraudes. Parmi les nouveaux leviers, le gouvernement souhaite mieux réguler les arrêts de travail prescrits par téléconsultation.