Point actualité semaine du 20 au 24 mars 2023

CHEZ NOS CLIENTS ET PROSPECTS

Fonction publique territoriale : Vers une position de place des mutuelles

NewsAssurancesPro - 20/03/2022

• Pour les agents territoriaux, la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires doit entrer en vigueur d’ici 2025 en prévoyance et 2026 en santé. 9 acteurs de ce marché lançaient en novembre 2022 une coordination d’experts assurantiels et co-signaient un plaidoyer afin de faire valoir leur position auprès des collectivités employeurs et des partenaires sociaux.
• Après cette première collaboration, Laurent Adouard, souhaite aller plus loin. « Nous souhaitons nous auto-saisir des sujets d’assurance. L’idée est de formuler des propositions concrètes à destination des décideurs territoriaux afin de favoriser la transparence et la comparabilité des candidatures dans le cadre des appels d’offres à venir. Nous estimons que les cahiers des charges qui commencent à circuler ne permettent pas une comparaison objective des offres », déclare le directeur général.
• Un autre sujet est la prise en charge des rechutes. Aujourd’hui, de nombreux contentieux sont en cours concernant l’opérateur qui doit prendre en charge les prestations prévoyance en cas de rechute, notamment après un changement d’organisme assureur. « La MNT serait prête à signer avec ces acteurs un protocole opposable qui puisse être un critère d’évaluation des offres et qui ne pénalise pas les adhérents. C’est ce que nous allons proposer », développe Laurent Adouard.
• La mutuelle alerte par ailleurs sur des « fausses bonnes idées » de certains cahiers de charges qui commencent à circuler. « Les textes demandent de la souplesse aux assureurs, comme de supprimer le délai de stage afin de prendre en charge tous les agents dès le premier jour d’arrêt maladie. Ou encore de pouvoir faire entrer des adhérents en cours de contrat. Sous le prétexte d’améliorer la couverture des agents, ces mécanismes peuvent surenchérir de 5 à 10% la couverture », alerte Laurent Adouard.
• Comment les collectivités territoriales anticipent-elles l’entrée en vigueur de la réforme ? Certaines essaient de se mettre en conformité dès maintenant. Les plus grandes réfléchissent à mettre en place un contrat collectif à adhésion obligatoire, à l’instar du centre de gestion du Nord. Les plus petites communes sont en revanche plutôt favorables à la labellisation.
• Le panier de garanties et les montants nets de participation des employeurs ont été précisés dans un décret du 20 avril 2022. Le texte fixe le montant minimal de participation employeur à 15 euros par agent et par mois en santé et à 7 euros par mois et par agent en prévoyance. « Ce décret nous pose un problème pour garantir la réussite de la réforme car il y a un écart entre les montants nets de participation employeur et le panier de garanties. [...].
• Face à ce décalage, les solutions envisageables sont l’augmentation de la participation ou la diminution de la couverture. Le deuxième point de vigilance de la MNT concerne le coefficient d’âge pour le calcul de la cotisation en santé. Actuellement, l’écart maximal entre le tarif le moins cher des jeunes et le plus cher des retraités est de 1 à 3. Les partenaires sociaux envisagent de passer à un rapport de 1 à 2, avec l’intention de limiter les cotisations des retraités. « Nous pensons que c’est une fausse bonne idée pour le succès de la réforme. Ce mécanisme va pénaliser les jeunes qui entrent dans la vie active, souvent des familles monoparentales avec de faibles revenus, en augmentant leur cotisation. Cela risque de faire sortir les jeunes du dispositif, sans gain pour les retraités », signale Laurent Adouard. La MNT préconise d’instaurer un plafond dans le tarif de la cotisation à partir de l’âge de départ à la retraite, à 67 ans. 

SUR NOS DOMAINES D'INTERVENTION

Fnim : “Tout a été fait pour que les OCAM échouent sur la CSS” 

NewsAssurancesPro - 24/03/2022

• La Fnim réagit à la publication d’une étude de la Drees sur le recours et non-recours à la complémentaire santé solidaire (CSS). La fédération mutualiste pointe la taille du panel (70 personnes) sur lequel repose cette étude. La Fnim revient sur les problèmes d’information sur l’existence même du dispositif. Malgré les multiples campagnes de communication nationales, l’étude montre que les bénéficiaires ont entendu parler de l’offre grâce à des échanges avec des proches ou des tiers de proximité.
• La Fnim revient également sur les difficultés dans les relations avec les OCAM que cette étude révèle. Selon la fédération mutualiste, l’origine des problèmes réside dans le cantonnement des organismes complémentaires à un rôle de « gestionnaire pour compte ». A la différence du dispositif précédent ACS, les organismes complémentaires ne portent plus le risque de la complémentaire santé solidaire. Les organismes gestionnaires obtiennent de l’Assurance Maladie un remboursement des prestations versées.
• Autre difficulté, les échanges d’information entre les OCAM et le régime de base sont « tardives, complexes et évolutives, autant d’éléments qui ont enlevé toute fluidité au parcours du bénéficiaire », affirme la fédération présidée par Philippe Mixe.
• Par ailleurs, le nombre d’organismes complémentaires souhaitant distribuer l’offre CSS diminue tous les ans. La Fnim dénonce « la faiblesse des dotations de gestion accordées aux OCAM ».  La sortie de certains organismes du dispositif, notamment d’un grand acteur comme Aésio, a entraîné des problèmes de continuité des droits pour les bénéficiaires.
• « Enfin, nous nous interrogeons sur le sens à donner à cette relative ”mise en avant” des aspects négatifs de la gestion par les Ocam, alors même que tout a été fait pour que ces derniers échouent dans cette mission. Les seules statistiques officielles de recours à la C2S devraient satisfaire les pouvoirs publics, les Ocam étant nombreux à être sortis du dispositif », conclut Philippe Mixe, président de la Fnim, dans un communiqué.

Sécurité sociale : Un déficit de 19,6Mds d’euros en 2022

NewsAssurancesPro - 22/03/2022

• La Sécurité sociale annonce un déficit de 19,6 Mds d’euros en 2022, en amélioration de 4,6 Mds d’euros par rapport à 2021 mais supérieur à ce qui était prévu dans la loi de financement pour 2023.
• Les dépenses exceptionnelles liées à la gestion de la crise sanitaire ont significativement baissé, passant de 18,3 Mds d’euros en 2021 à 11,7 Mds d’euros en 2022. Les recettes ont également progressé grâce à la conjoncture économique favorable et à l’évolution de la masse salariale du secteur privé.
• L’objectif national des dépenses d’assurance maladie s’établit à 247,2 Mds d’euros, soit 200 M de plus que l’ONDAM 2022 rectifié en LFSS 2023.
• Dans le détail : 
  • La branche maladie affiche un déficit de 21 Mds d’euros, soit 5 Mds de moins qu’en 2021
  • La branche accidents de travail et maladies professionnelles reste excédentaire à 1,7 Md d’euros, soit 400 M de plus qu’en 2021
  • La branche autonomie dégage un excédent de 200 M d’euros, contre 300 M en 2021
  • La branche vieillesse reste dans le rouge, avec un déficit de 3,8 Mds d’euros qui s’aggrave de 2,7 Mds d’euros en un an
  • La branche famille demeure dans le vert, avec un solde positif de 1,9 milliard d’euros en recul de 1 Md d’euros par rapport à l’exercice 2021.
• Sur l’ensemble des régimes de base, le déficit atteint 21 Mds d’euros en amélioration d'1,8 Md d’euros par rapport à 2021.

Assurance Maladie : Bilan des consultations psy remboursées

NewsAssurancesPro - 22/03/2022

• Le dispositif MonParcoursPsy (anciennement MonPsy), lancé en avril 2022, permet aux personnes à partir de 3 ans de bénéficier de 8 consultations avec un psychologue conventionné par l’Assurance Maladie. Le tarif des séances s’établit à 40 euros la première, puis 30 euros les suivantes. L’Assurance Maladie (60%) et les organismes complémentaires (40%) les prennent en charge.
• A fin janvier 2023, 90.642 patients avaient bénéficié du remboursement, dont 71% de femmes et 10% de public précaire. Au total, en 9 mois, 372.547 séances ont été remboursées, avec une moyenne de 4,1 séances par patient. L’Assurance maladie comptabilisait 2.200 psychologues conventionnés fin janvier.
• Pour pouvoir s’inscrire dans le dispositif, il est nécessaire d’être adressé par un médecin. Parmi les pistes d’évolution du ministère, les sages-femmes pourraient être également autorisées à adresser des patients. Ce pourrait être dans le cadre de la dépression post-partum ou des suites d’une fausse-couche.
• A titre de comparaison, le dispositif exceptionnel mis en place par les organismes complémentaires en 2021 a bénéficié 430.000 personnes couvertes par une mutuelle, selon les chiffres de la Mutualité Française. Au total, les mutuelles ont remboursé 1,2 million de séances psy en 2021 dans le cadre de cette mesure, selon la FNMF. Par ailleurs, certains contrats proposent la prise en charge de séances dans le cadre des garanties contractuelles. Si l’on ajoute ces séances, les mutuelles ont pris en charge 2,3 millions de séances de psychologue en 2021. Soit deux fois plus qu’en 2019. Ces chiffres n’intègrent pas les séances remboursées par les institutions de prévoyance ni les sociétés d’assurance.

POUR LA CULTURE GÉNÉRALE

Fin de vie : Des mutuelles demandent une évolution de la loi

NewsAssurancesPro - 20/03/2022

• 18 organisations de la société civile dont la Fédération des Mutuelles de France, la MGEN, le groupe Vyv, l’UMR et Mutuale signent le « pacte progressiste sur la fin de vie ». 
• Elles plaident en faveur de « la légalisation d’une aide active à mourir pour les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable qui, en conscience et librement, la demanderaient ». Elles appellent « au respect de la liberté de choisir et d’agir des personnes, de façon éclairée et sans pression » et souhaitent que les droits des personnes en situation de fin de vie « soient effectifs, et notamment l’accès aux soins palliatifs sur tout le territoire, le respect des directives anticipées et des volontés exprimées ».

Deux opticiens condamnés pour fraude à l’Assurance maladie et exercice illégal de la médecine

Acuité - 23/03/2022

• Entre 2013 et 2019, un couple d’opticiens (entre-temps séparés) sous enseigne Optical Center a vendu des aides auditives pour plusieurs centaines de milliers d’euros à des clients dans les Ardennes, la Marne, la Haute-Marne et la Meuse. Ils n’avaient pourtant aucune formation ni diplôme en audiologie : mais à l’aide d’un pédiatre complice qui les laissait utiliser son numéro Adeli, ils ont pu réaliser des tests auditifs et équiper des clients pendant que l’Assurance maladie prenait en charge cette activité illégale.
• Poursuivis pour escroquerie portant préjudice à un organisme social et exercice illégal de la profession d’audioprothésiste, le couple d’opticiens, ainsi que le pédiatre, ont été reconnus coupables, ce 22 mars, par le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne.