Point actualité semaine du 17 au 21 octobre 2022

Que s’est-il passé cette semaine sur le marché de la santé ?

News Assurances | Pro – 21/10/2022

Pour faire face à la réforme sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires et passer d’un modèle d’assurance individuelle vers un modèle d’assurance collective, le groupe MGEN s’est fixé comme objectif de réduire ses coûts de 250 millions d’euros par an. La mutuelle va réduire de 20% ses effectifs d’ici 2027.
Aujourd’hui, les coûts informatiques pèsent lourd sur les frais de gestion de la mutuelle, qui utilise et entretient ses propres outils. Dans le cadre de son plan de transformation, la MGEN a prévu de basculer progressivement vers le logiciel de Cegedim pour la gestion des contrats collectifs, ce qui devrait lui permettre de faire des économies sur le poste SI.

News Assurances | Pro – 18/10/2022

Quatre organismes complémentaires auraient été retenus pour commercialiser la mutuelle régionale d’Île-de-France. Il s’agirait d’Axa France, Harmonie Mutuelle, La Mutuelle Familiale et La Banque Postale.
Les quatre OCAM distribueront le même socle de garanties et pourront, s’ils le souhaitent, y intégrer leurs propres services d’accompagnement. « Le défi était de ne pas faire de l’ombre à la complémentaire santé solidaire », explique un proche du dossier. Les acteurs retenus se sont également engagés à orienter les assurés éligibles vers la CSS. Cette complémentaire santé s’adresse aux Franciliens indépendants, étudiants, personnes sans emploi, retraités et actifs.

Argus de l’assurance – 19/10/2022

Sur la base du classement de l’Argus de l’assurance pour cet exercice encore marqué par les conséquences de la crise mais aussi la fin de la mise en application de la réforme du 100% Santé, les trente premières mutuelles du panel connaissent une croissance moyenne de leur chiffre d'affaires de 1,65%, contre un tassement de 0,93% l'année précédente. Si le top 5 ne change pas et, sauf mouvement, ne devrait guère évoluer à court terme, il est à noter que sa propre croissance moyenne est plus forte, à hauteur de 2,83%.
Toutefois, parmi les autres indicateurs figurant dans ce classement, c'est le résultat net qui mérite un point d'attention particulier : il est, pour l'ensemble des 30 mutuelles présentes, en baisse de 29%. C'est d'autant plus prégnant pour le top 5 : de +10 à -31 millions d'euros pour Harmonie Mutuelle, de +61 à +23 millions pour MGEN, de -16 à -45 millions pour Aésio.

Ouest-France – 20/10/2022

Le groupe mutualiste, qui réunit les trois marques MAAF, MMA et GMF, explique vouloir « faire de la réassurance son principal levier de développement industriel à l’étranger »
Medical Insurance Company DAC (MIC), société d’assurance de droit irlandais qui porte des risques de responsabilité civile médicale, la décision a été soumise à l’approbation du régulateur irlandais, la Central Bank of Ireland

News Assurances | Pro – 18/10/2022

L’article 31 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale «..» pour 2023 est passé presque inaperçu. Il prévoit que l’État puisse encadrer par voie d’arrêté les marges des distributeurs des produits de la liste des produits et prestations remboursables par l’Assurance Maladie (LPPR). Sont concernés les lunettes, aides auditives, béquilles, pansements innovants, fauteuils roulants…
Les organismes complémentaires remboursent aujourd’hui 48% des dépenses d’aides auditives et 66% des dépenses optiques, selon le Baromètre 100% santé de l’Unocam. La régulation des prix en optique et audioprothèse est l’apanage des réseaux de soins. Or, l’article 31 du PLFSS vient marcher sur leurs plates-bandes.
« Ce n’est pas une bonne nouvelle que des secteurs qui sont aujourd’hui régulés par les organismes complémentaires soient demain régulés par l’Etat. Cela ressemble drôlement à la Grande Sécu. L’Assurance Maladie ne rembourse que 9 centimes d’euros sur une paire de lunettes et n’est donc pas légitime pour encadrer les prix sur la filière optique. D’autant plus qu’il existe par ailleurs le 100% santé pour favoriser l’accès aux soins. Cet article a été rédigé sans information préalable ni concertation. C’est invraisemblable ! », déclare Marianne Binst, directrice générale de Santéclair.

TIC Santé – 18/10/2022

L'Agence du numérique en santé (ANS) a annoncé le 12 octobre la mise en concertation de la V4 de la doctrine du numérique en santé, jusqu'au mercredi 30 novembre.
La doctrine technique du numérique en santé est le cadre de référence des services numériques de santé. Publiée dans le cadre de la feuille de route du numérique en santé, elle a pour objectif de décrire le cadre technique et le cadre d'urbanisation dans lesquels devront s'inscrire les services numériques d'échange et de partage de données de santé, "en cible et en trajectoire".
Elle s'adresse à "tous ceux qui développent un projet de services numériques de santé, qu'ils soient maîtres d’ouvrage ou qu'ils en assurent la maîtrise d'œuvre", précise l'ANS sur son site, qui liste les établissements de santé, les groupements régionaux d'appui au développement de la e-santé (Grades), les éditeurs et les professionnels de santé du sanitaire ou du médico-social.

Le Monde – 19/10/2022

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’usage du 49.3 est limité à un seul texte de loi par session parlementaire, à l’exception des projets de loi de finance (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), pour lesquels le gouvernement peut y recourir sans limitation
Lorsque le chef du gouvernement engage cette procédure, les députés ont la possibilité de déposer une motion de censure dans les vingt-quatre heures. Si elle est soutenue par la majorité des députés, la loi est rejetée et le gouvernement est renversé.
Si aucune motion de censure n’est déposée, ou si la motion n’obtient pas la majorité absolue, la loi est adoptée en première lecture et poursuit son processus législatif au Sénat. Elle revient ensuite à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture, lors de laquelle le gouvernement peut de nouveau activer le 49.3 s’il le souhaite, dans les mêmes conditions

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