Point actualité semaine du 14 au 18 novembre 2022

CHEZ NOS CLIENTS ET PROSPECTS

Distribution croisée : Intégrance et Relyens s’associent

News Assurances Pro – 17/11/2022

• Integrance et Relyens, acteurs mutualistes intervenant auprès d’établissements sanitaires et médico-sociaux signent un partenariat de distribution afin de proposer une solution d’assurance globale aux acteurs du handicap et du grand âge.
• Le partenariat de distribution croisée a pour objectif de proposer l’offre de santé collective d’Intégrance proposant des offres adaptées aux personnes vulnérables aux clients de Relyens et de proposer en retour les solutions Relyens en matière de prévoyance et IARD aux assurés d’Intégrance.
• Cette alliance ne remet pas en question les partenariats en cours des deux interlocuteurs avec d’autres acteurs du marché.

SUR NOS DOMAINES D'INTERVENTION

Nouvelle étape pour Mon espace santé

Espace social Européen – 17/11/2022

• Suite à la mise en place de Mon espace santé, le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, a adressé un point d’étape sur l’outil.
• Suite à un envoi de mails de création automatique de Mon espace de santé, moins de 2% des usagers s’y sont opposés créant ainsi un accès pour 65.4 millions de personnes. Depuis février plus de 7 millions de documents médicaux y ont été intégrés et ce mode d’ouverture a simplifié l’alimentation des dossiers médicaux pour les professionnels de santé. De janvier à septembre dernier, le nombre de DMP alimentés par les établissements sanitaires a augmenté de 420% par les professionnels libéraux de 274% et par les laboratoires médicaux de 405%.
• Après la mise en place du dossier médical et de la messagerie santé, Mon espace santé intègre désormais le catalogue de services. Il comprend pour le moment 12 applications payantes ou gratuites référencées qui ont pour objectif de centraliser des applications de santé à disposition des citoyens. Le référencement de ces applications nécessite de respecter plus de 150 exigences destinées à mesurer leur conformité avec la doctrine du numérique. Plus de 250 applications sont actuellement en attente de référencement. 
• Des travaux sont également en cours pour permettre d’ici la fin du premier trimestre 2023 aux utilisateurs du catalogue un échange de leurs données entre l’espace numérique de santé et les applications utilisées. 
• D’autres fonctionnalités sont également prévues dans les prochains mois dont l’authentification sur l’application mobile par empreinte digitale ou reconnaissance faciale et l’agenda médical. Des travaux sont également en cours pour le développement d’un carnet de santé numérique pour les enfants.

RGPD : La Cnil légitime le traitement des données de santé par les OCAM

News Assurances Pro – 15/11/2022

• Suite à deux ans de contentieux entre organismes complémentaires et professionnels de santé, la CNIL a publié un avis le 14 novembre légitimant l’utilisation des données de santé par les organismes complémentaires dans le cadre du tiers payant.
• Elle a précisé qu’elle allait clore les plaintes reçues concernant la possibilité pour les OCAM de traiter les données de santé.
• La CNIL estime cependant les textes trop lacunaires et demande l’ajout d’une loi précisant l’utilisation de ces données dans le cadre de l’article 9 du RGPD, de même, elle estime que le traitement de données protégées par le secret médical par les OCAM nécessite une précision et une complétion de la loi de dérogation au secret médical « pour accorder cette dérogation en l’encadrant et en prévoyant des garanties appropriées ».
• En attendant la loi, la CNIL autorise la transmission de données de santé entre professionnels de santé et organismes complémentaires dans le cadre des contrats responsables qui représentent 95% du marché. Pour les contrats non-responsables, en revanche, « le patient doit soit transmettre les informations lui-même à son OCAM, soit autoriser au cas par cas son professionnel de santé à le faire ».
• Les fédérations (UNOCAM, Mutualité Française, France Assureurs et CTIP) ont précisé que le recueil du consentement était réalisé avant chaque envoi de données à la complémentaire mais que les complémentaires sont prêtes à renforcer au besoin ce cadre juridique.

PLFSS : Le Sénat supprime l’encadrement des prix en audio et optique

News Assurances Pro – 14/11/2022

• Le Sénat poursuit l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. En première lecture du texte, les sénateurs ont adopté l’amendement 139 rect. Celui-ci exclut les appareils auditifs et optiques des encadrements des marges des distributeurs de distributeurs prévus dans l’article 31 du PLFSS. L’objet de cet amendement précise que l’encadrement des prix sur ces postes est disproportionné et n’apportera aucune amélioration de l’accès aux soins qui est déjà assuré par l’offre RAC0 du 100% santé. 
• L’amendement a été adopté malgré l’avis défavorable du gouvernement. L’association des plateformes de santé APFS a demandé à sortir l’optique et l’audio de l’article 31 du PLFSS, elle considère que la mesure va à l’encontre de l’esprit du comité de dialogue avec les organismes complémentaires.
• Les sénateurs ont également introduit la mise en place du co-financement des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie. Cette demande des organismes complémentaires sera probablement supprimée des textes lors du passage à l’assemblée, le gouvernement souhaitant que ces remboursements soient pris en charge à 100% par le régime obligatoire.
• Enfin les Sénateurs ont approuvé la mise en place d’une nouvelle taxe pour les organismes complémentaires de 300 millions d’euros par an et ont annulé le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO vers les URSSAF.
• Le projet de loi sera soumis au vote au Sénat le mardi 15 novembre. En cas de désaccord de la commission mixte paritaire composée de membres des deux assemblées, le texte devrait poursuivre la navette parlementaire vers l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture.

POUR LA CULTURE GÉNÉRALE

IA responsable : Malakoff Humanis participe à la création d’un label

News Assurances Pro – 17/11/2022

• Suite à la mise en place d’un cadre de la commission européenne en matière d’intelligence artificielle utilisées par les entreprises, BCG Gamma, Malakoff Humanis, Orange et l’Oréal se sont associées pour traduire de manière opérationnelles les recommandations des pouvoirs publiques au travers d’un Label « Positive AI ».
• Le label repose sur un référentiel et une évaluation menée par l’organisme indépendant EY.
• Le label se veut ouvert aux autres entreprises souhaitant avancer sur les questions d’intelligence artificielle responsable et souhaite contribuer au débat public en France et en Europe.
• Malakoff humanis utilise un algorithme sur le contrôle des arrêts de travail depuis 5 ans. Ce dernier analyse différents types de données (type d’arrêt, fréquence, secteur, profil de l’assuré) et identifie des arrêts de travail suspicieux. C’est pour cette IA le médecin qui décide de déclencher un contrôle médical. Grâce à l’algorithme, l’entreprise a multiplié de 3 à 5 le taux de succès dans la détection de fraude des dossiers et a réduit la proportion de contrôles médicaux non justifiés. 

FRPS : Generali Retraite décroche son sésame

News Assurances Pro – 15/11/2022

• Generali Retraite a obtenu l’agrément de l’ACPR afin d’opérer en qualité de fonds de retraite professionnelles supplémentaire (FRPS), elle va désormais pouvoir profiter d’un cadre législatif notamment en investissant dans des actifs plus diversifiés et plus durables et donc potentiellement plus rémunérateurs pour les assurés. 
• Le régulateur a également approuvé le transfert d’une partie du portefeuille de Generali Vie à Generali Retraite. L’opération concerne plus de 825.000 particuliers et 77.000 entreprises, soit environ 20Mds d’euros d’encours.