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Point actualité semaines du 22 novembre au 3 décembre 2021

7 décembre 2021

Que s’est-il passé cette semaine sur le marché de la santé ?

CHEZ NOS CLIENTS ET PROSPECTS

 

Cyberattaque en cours dans un grand groupe de courtage

L’Argus de l’assurance – 01/12/2021

  • Le groupe familial Adelaïde, propriétaire des courtiers Verlingue, Génération et Coverlife, fait l’objet depuis le samedi 27 novembre d’une tentative d’intrusion informatique « circonscrite très rapidement grâce aux systèmes de détection et de sécurité », indique Verlingue sur son site internet sans préciser la nature de l’attaque.
  • Le groupe précise ne pas avoir « à date », « connaissance de compromission de données » et a informé « les instances et autorités publiques en conséquence ». Par mesure de sécurité, l’ensemble des systèmes informatiques et des données des trois courtiers, qui comprennent les extranets,les sites de services clients et les webservices de TP, ont été interrompus et déconnectés.
  • Le plan de continuité d’activité de l’entreprise a été déclenché avec le soutien d’experts en cybersécurité.

 

Concentration : fusion de deux mutuelles marseillaises

News Assurances Pro –30/11/2021

  • Deux mutuelles implantées à Marseille, membres de la Fédération des Mutuelles de France, s’apprêtent à fusionner, selon un avis de l’ACPR publié au Journal officiel du 25 novembre. Il s’agit de la mutuelle Océane Santé Sainte Philomène qui a demandé à transférer son portefeuille par voie de fusion-absorption à Solimut Mutuelle du Lacydon.
  • La mutuelle Océane Santé Sainte Philomène est une des plus anciennes de France. Elle comptabilise quelques milliers d’adhérents et couvre principalement une population âgée couverte par un contrat individuel.

 

Fusion : AG2R La Mondiale en discussion avec la Mutuelle Bleue

News Assurances Pro –29/11/2021

  • En parallèle des discussions avec la mutuelle Intériale qui font l’objet de vifs débats au sein du pôle mutualiste d’AG2R La Mondiale, ce dernier a intégré un nouveau membre en toute discrétion. En effet, AG.Mut, le pôle mutualiste d’AG2R La Mondiale, a accueilli La Mutuelle Bleue en juillet 2021.
  • Après cette première étape, le groupe de protection sociale souhaite aller plus loin et intégrer la Mutuelle Bleue dans le groupe prudentiel. Des discussions exclusives sont bien avancées entre la mutuelle et le groupe de protection sociale, selon News Assurances Pro. L’objectif à terme est d’aboutir à une absorption.
  • Mutuelle Bleue emploie 220 collaborateurs et protège 663.000 personnes, dont 65% en prévoyance. Elle a enregistré 238 millions d’euros de cotisations en 2020, en baisse de 2,2% par rapport à 2019. La mutuelle dispose de 139 millions d’euros de fonds propres et affiche un ratio de solvabilité de 177%, en baisse de 12 points par rapport à 2019.

 

AG2R La Mondiale : Bruno Angles nommé directeur général

News Assurances Pro –26/11/2021

  • Après 16 ans à la tête d’AG2R La Mondiale, André Renaudin sera remplacé par Bruno Angles à compter du 1er mai 2022. D’ici là, une cohabitation entre les deux hommes est organisée. La décision a été prise par le CA de l’association sommitale et doit être encore confirmée par l’ensemble des conseils d’administration du groupe, la Fédération Agirc-Arrco et validée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
  • André Renaudin reste président de La Mondiale et aura donc un rôle important dans la gouvernance d’AG2R La Mondiale, après avoir quitté la direction générale du groupe.

 

Cheminots : la Mutuelle Entrain s’agrandit

News Assurances Pro –22/11/2021

  • La Mutuelle Entrain, membre de la Fédération des Mutuelles de France, s’agrandit. Elle a reçu la validation de l’ACPR pour absorber la Mutuelle des Cheminots de Normandie, selon un avis publié au Journal Officiel le 17 octobre. La MCN couvre aujourd’hui 5.000 adhérents et 8.000 personnes protégées.
  • La Mutuelle Entrain revendique 94.000 adhérents, dont 80% sont des cheminots, et 155.000 bénéficiaires. Elle a encaissé 88M d’euros en 2020, en progression de 2% et dégagé 2,7 millions d’euros de bénéfice.

 

SUR NOS DOMAINES D'INTERVENTION

 

Sécurité sociale : la branche autonomie définitivement instaurée

L’Argus de l’assurance – 03/12/2021

  • Une ordonnance adoptée en conseil des ministres du mercredi 1er décembre instaure définitivement la branche autonomie à la Sécurité sociale.
  • Le pilotage de la branche autonomie a été confié à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) née, quant à elle, en 2003. L’ordonnance assure la transformation de la CNSA en véritable caisse nationale de la Sécurité sociale.
  • Cette ordonnance permet, en outre, de regrouper dans le code de la Sécurité sociale toutes les dispositions législatives applicables à la CNSA, qui figuraient jusqu’alors dans le code de l’action sociale et des familles. L’ordonnance assure la transposition au conseil de la CNSA plusieurs dispositions du Code de la sécurité sociale applicables aux conseils d’administration des autres caisses nationales du régime général.

 

Le PLFSS 2022 définitivement adopté

L’Argus de l’assurance – 30/11/2021

  • Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été définitivement adopté lundi 29 novembre à l’Assemblée nationale.
  • Les mesures qui concernent le monde de l'assurance :
    • Remboursement d’un forfait de huit consultations psychologiques pour les personnes âgées de plus de trois ans, sur ordonnance d’un médecin. La part des OCAM est connue, elle s’élèvera à 40%. Le tarif de la première séance devra se monter à 40 euros et celui des sept suivantes à 30 euros.
    • Le texte prévoit la promulgation d’un décret avant le 1er juillet 2022 pour la mise en œuvre effective du Tiers payant par les  OCAM pour les prestations entrant dans le cadre du 100% Santé.
    • Attribution automatique de la complémentaire santé solidaire (CSS) pour les nouveaux bénéficiaires. Pour rappel, environ 7,2 millions de personnes bénéficient de la CSS dont 1,4 million avec participation financière.
    • A partir du 1er janvier 2022, l’Assurance maladie prendra en charge intégralement la contraception des jeunes femmes de moins de 26 ans.
    • Les plateformes du type Uber ou Deliveroo pourront proposer à leurs travailleurs une protection sociale complémentaire à partir de janvier 2023. Les cotisations versées bénéficieront d’une exonération fiscale.
    • Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents public, le texte prévoit que, si l’agent souscrit à un contrat collectif obligatoire, l'abondement de l'employeur sera exonéré de cotisations sociales et d'impôt, à l’instar de ce qui existe dans le privé dans le cadre de l’ANI (accord national interprofessionnel).
    • Les travailleurs indépendants pourront choisir de n prendre en compte ou d’exclure leurs revenus de 2020 pour calculer le montant de leurs indemnités journalières en 2022.

 

100% Santé : près d'un Français sur deux ne connaît pas la réforme

L’Argus de l’assurance – 26/11/2021

  • L’institut BVA a publié un baromètre sur le 100% Santé en partenariat avec le syndicat des audioprothésistes (SDA).
  •  2,75 millions. C’est le nombre de personnes qui devraient être équipées d'une aide auditive à la fin de l'année. Ce chiffre témoigne de l’impact de la réforme du 100% Santé qui n’est pleinement effective dans le domaine de l’audiologie que depuis le 1er janvier de cette année.
  • Cependant, ce succès est aussi corrélé à « une explosion de pratiques publicitaires et commerciales intolérables, au détriment de la solidarité nationale », déplore le syndicat. 
  • Autre enseignement de ce baromètre : 48% des Français ne sont pas encore au fait de la réforme. Ce chiffre baisse à 34% chez les personnes souffrant de problèmes auditifs. Chez ces personnes, le premier frein à s’équiper n’est pas l’argent mais plutôt « le problème auditif pas assez gênant » (pour 47% des répondants). Le coût arrive en deuxième position (43%) puis l’habitude à ce handicap (31%).

 

Entreprises : le taux d’équipement en prévoyance stagne

News Assurances Pro – 25/11/2021

  • Le niveau de couverture des entreprises en prévoyance reste relativement stable depuis une dizaine d’années. Selon le 14ème baromètre de la prévoyance du CTIP-CREDOC, 92% des entreprises ont mis en place au moins une garantie prévoyance, contre 89% en 2013. En moyenne, les entreprises ont mis en place 2,9 garanties, contre 3 garanties en 2019.
  • La garantie la plus répandue est l’indemnité journalière en cas d’arrêt de travail. Le taux d’équipement des entreprises sur les IJ a faiblement progressé depuis 2019, passant de 84% à 85%, contre 79% en 2013.
  • En revanche, le taux d’entreprises couvertes en rente invalidité est de 66%, en baisse de 3 points par rapport à 2019. La proportion d’entreprises ayant mis en place une garantie décès est en baisse de 14 points par rapport à 2019.
  • En santé, 72% des salariés affirment bénéficier d’une complémentaire santé d’entreprise, alors que 88% des entreprises déclarent l’avoir mis en place pour leurs salariés. La moitié des entreprises se limitent à proposer un contrat avec le minimum légal de garanties. En revanche, 45% des salariés déclarent avoir un contrat santé d’entreprise avec options, contre uniquement 27% en 2019.

 

Emprunteur : L’Assemblée nationale vote la résiliation infra-annuelle

News Assurances Pro – 25/11/2021

  • Après avoir reçu le soutien du gouvernement, la proposition de loi sur l’assurance emprunteur a été votée ce jeudi 25 novembre par l’Assemblée nationale avec 61 voix pour et 1 voix contre. Le texte a fait l’objet d’une procédure accélérée et est maintenant envoyé au Sénat pour première lecture :
    • Le premier article du texte introduit la résiliation en assurance emprunteur à tout moment.
    • L’article 2 concerne le refus de la résiliation du contrat. Le texte précise que toute décision « de refus doit être explicite et motivée ». 
    • L’article 3 prévoit des sanctions administratives d’un montant maximal de 3.000 euros pour une personne physique et de 15.000 euros pour une personne morale en cas de non respect de la loi.
    • L’article 4 prévoit que l’avenant au contrat de crédit soit émis par la banque dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.
    • L’article 7 du texte concerne le droit à l’oubli et la grille de référence Aéras. 
    • L’article 8 prévoit que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la loi.

 

POUR LA CULTURE GÉNÉRALE

 

Bitcoin : un courtier accepte les paiements en crypto-monnaies

L’Argus de l’assurance  – 03/12/2021

  • La société Assurance du Lion, courtier alsacien, accepte désormais les paiements en crypto-monnaies, non seulement le bitcoin mais aussi l’Ethereum, le Polkadot, Cardano ou encore Tether.
  • Cette possibilité concerne l’ensemble des produits proposés par ce courtier généraliste, qui revendique plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires pour 2020 : auto, habitation, deux-roues, santé, multirisque pro…

 

Réforme du courtage : Décret et arrêtés enfin publiés

News Assurances Pro  – 02/12/2021

  • Attendus mi-octobre, le décret et les deux arrêtés sur la réforme du courtage ont été publiés au Journal officiel le 2 décembre. Ils détaillent les missions et les modalités de création des associations professionnelles d’intermédiaires :
    • Missions des associations :  vérification des conditions d’accès à la profession, vérification de la capacité professionnelle et de la formation continue, informations sur toutes évolutions réglementaires applicables à leurs membres, réalisation d’enquêtes statistiques sur le marché qu’elle couvre.
    • Organisation : élaboration d’un code de bonne conduite applicable à ses membres, procédures écrites visant à acter les missions qu’elles doivent mener auprès de ses membres, politique de classifications des informations pour assurer, notamment, le secret professionnel, mise en place d’un conseil d’administration représentant la diversité de ses membres, constitution d’une commission chargée de prononcer des sanctions à l’encontre de ses membres.
    • Conditions d’agrément :  justifier d’un nombre d’adhérents à jour de leur cotisation représentant au moins 10 % du nombre total de professionnels tenus à l’obligation d’adhésion, ou au moins 5 % lorsque l’association est également reconnue comme représentative.
  • Les intermédiaires d’assurance devront d’abord rejoindre une association professionnelle pour obtenir leur immatriculation à l’Orias. Ceci acte de fait l’obligation d’adhésion.