Que s’est-il passé cette semaine sur le marché de la santé ?

Que s’est-il passé cette semaine sur le marché de la santé ?

Semaine du 30 septembre au 4 octobre 2024

CHEZ NOS CLIENTS ET PROSPECTS

La FNIM Offensive sur la Réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC)

L’Argus de l’assurance – 30/09/2024

• Lancement d’une plateforme pour les appels d’offres 

La Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) a dévoilé une plateforme dédiée à la réponse aux appels d’offres de la Fonction Publique. Cet outil vise à renforcer le poids des mutuelles membres dans les appels d’offres publics, leur offrant un accompagnement personnalisé et une mutualisation des moyens pour créer des offres compétitives adaptées aux exigences spécifiques de chaque appel d’offre. La Fnim annonce que cette plateforme a déjà permis de répondre à certains appels d’offres du secteur public.

• Contestation de l’appel d’offres de l’ONF 

Parallèlement à ce lancement, la Fnim conteste l’appel d’offres de l’Office National des Forêts (ONF), publié en juin 2024, qui désigne le groupe Vyv et la mutuelle Aésio pour couvrir les agents de l’ONF à partir de 2025. La fédération considère que les critères de cet appel d’offres sont « inacceptables » et entend défendre les intérêts des mutuelles ainsi que la qualité des services offerts aux assurés.

• Surveillance des appels d’offres futurs 

La Fnim précise qu’elle se réserve le droit de contester tout appel d’offres dont les critères ne respectent pas une concurrence loyale et transparente. Son président, Pierre-Edouard Magnan, indique que la fédération examine aussi les critères d’un appel d’offres du ministère de la Justice dans le cadre de cette démarche plus globale.

Planète CSCA (syndicat des courtiers d’assurance) répond aux recommandations du rapport sénatorial sur les OCAM

News assurance pro – 30/09/2024

• Réaction au rapport sénatorial
  Vincent Harel a accueilli favorablement le rapport sur les complémentaires santé et le pouvoir d’achat, notamment pour sa volonté de couvrir de nombreux sujets, dont la couverture des seniors. Il met en avant la recommandation de revoir le contrat responsable, tout en soulignant que le rapport contient des confusions et imprécisions, notamment sur la différence entre les assurances individuelles et collectives.
• Complémentaire santé solidaire pour les retraités
  Concernant la proposition de créer une complémentaire santé solidaire pour les retraités, avec une cotisation de 60 euros par mois, Vincent Harel estime qu’il est d’abord nécessaire de faciliter l’accès à la Complémentaire Santé Solidaire (C2S), qui couvre déjà 7,42 millions de personnes. Il se montre réservé sur cette nouvelle mesure, jugeant difficile de l’évaluer sans connaître les plafonds de ressources ni le nombre de retraités concernés.
• Interdiction du précompte escompté
  La mission sénatoriale propose d’interdire progressivement le précompte escompté. Planète CSCA soutient cette interdiction, tout en insistant pour que l’encadrement de cette pratique s’applique à tous les canaux d’intermédiation, y compris les réseaux salariés.
• Transparence des frais de courtage
  Les sénateurs recommandent de rendre obligatoires les informations sur les frais de courtage. Vincent Harel rappelle que la transparence est déjà en vigueur dans l’assurance collective via la loi Évin. Toutefois, il souligne que tous les canaux de distribution, pas uniquement les courtiers, devraient être soumis à cette exigence, afin d’éviter de stigmatiser les courtiers.
• Comparateurs d’assurance et informations personnelles
  Le rapport suggère de limiter les informations personnelles demandées par les comparateurs d’assurance. Vincent Harel voit cela comme une recommandation sans incidence majeure, puisque des données comme l’âge et le lieu de résidence suffisent déjà à établir des prix.
• Révision des contrats de sortie
  Les sénateurs proposent de plafonner les évolutions tarifaires pour les retraités. Vincent Harel exprime des réserves, expliquant que cette mesure entraînerait une augmentation des coûts pour les actifs, les employeurs n’intervenant pas dans les contrats de sortie. Il précise que ces contrats sont onéreux parce qu’ils offrent une couverture plus élevée que les contrats individuels.
• Lisibilité des garanties en euros
  Enfin, sur la lisibilité des garanties, le rapport préconise de les exprimer en euros. VIncent Harel souligne que cela serait difficile à mettre en œuvre en raison de la complexité des bases de remboursement de la Sécurité sociale, notamment en hospitalisation et dentaire.

SUR NOS DOMAINES D’INTERVENTION

Le Sénat appelle à un bilan sur les mutuelles communales

News assurance pro – 02/10/2024

• La mission d’information du Sénat s’est intéressée aux mutuelles communales et a publié un rapport suite à une consultation auprès des élus locaux. Ces dispositifs, initiés par les collectivités territoriales pour offrir une complémentaire santé à leurs administrés, suscitent à la fois de l’intérêt et des réserves.
• Des résultats mitigés
  Si les mutuelles communales séduisent certaines collectivités, le bilan reste mitigé selon les élus interrogés. Malgré l’intention d’attirer divers publics comme les familles, les travailleurs indépendants (TNS) et les étudiants, le dispositif bénéficie principalement aux retraités, qui représentent 44% des adhérents.
• Critères de sélection
  Lors du choix de l’organisme assureur, le niveau des cotisations (33%) et la couverture santé proposée (28%) sont les critères principaux. La qualité de l’accompagnement (29%) figure aussi parmi les priorités. Toutefois, les élus constatent souvent une faible participation, certaines communes ne comptant qu’une dizaine d’adhérents.
• Augmentation des tarifs
  Un point d’inquiétude concerne l’augmentation des tarifs au fil des ans. Un cas relaté indique une offre initialement 30% moins chère que le marché, mais qui, en deux ans, a atteint ou même dépassé les prix du marché. Le Sénat souligne la difficulté de mutualiser les risques, notamment en raison de la forte proportion de seniors.
• Freins au développement
  Parmi les freins évoqués, la méconnaissance du dispositif reste un obstacle majeur pour 29% des communes, tandis que certaines ont été déçues par des premières approches jugées trop intéressées de la part des assureurs. Les élus dénoncent également l’opacité des offres et la difficulté de comparer les remboursements, certains demandant une standardisation des couvertures.
• Demande d’accompagnement
  En conclusion, les élus souhaitant mettre en place une mutuelle communale appellent à un meilleur accompagnement. Ils suggèrent un partage d’expériences entre collectivités, un modèle de cahier des charges, ou encore une présélection d’assureurs fiables. Certains vont jusqu’à proposer la création d’un organisme central pour gérer ces dispositifs, en particulier pour les petites communes, ou, à défaut, une formation dédiée aux élus.
• Ce rapport reflète l’intérêt des collectivités pour les mutuelles communales tout en mettant en lumière les défis rencontrés et les ajustements nécessaires pour maximiser leur efficacité.

Vers un nouveau transfert de charges sur les consultations médicales

News assurance pro – 03/10/2024

• Le gouvernement envisage d’augmenter le ticket modérateur sur les consultations médicales, ce qui aurait un impact significatif sur les complémentaires santé, avec un surcoût estimé à 1,2 milliard d’euros selon la Mutualité française.
• Transfert de charges envisagé
  Dans un contexte de déficit croissant de la Sécurité sociale, qui pourrait dépasser 17 milliards d’euros en 2025, le gouvernement envisage une réduction de la prise en charge des consultations médicales par l’Assurance maladie obligatoire (AMO). Le taux actuel de 70% pourrait être abaissé à 60%, augmentant ainsi la part du coût à couvrir par les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam). Le ticket modérateur – la part de la consultation non remboursée par l’Assurance maladie et couverte par les complémentaires – passerait donc de 30% à 40%. Ce mécanisme est similaire à celui mis en place pour les soins dentaires en octobre 2023.
• Coût supplémentaire pour les Ocam
  Avec l’augmentation prévue de la consultation chez le généraliste à 30 € en novembre 2024, le ticket modérateur des Ocam passerait de 9 € à 12 € par consultation. La Mutualité française estime que ce transfert de charges représenterait un surcoût de 1,2 milliard d’euros pour les Ocam, soit plus du double de l’augmentation liée aux soins dentaires.
• Répercussions sur les cotisations
  Ce transfert de charges entraînera une hausse des cotisations, notamment pour les retraités, qui consomment plus de soins. Selon Eric Chenut, président de la Mutualité française, cela générerait également 150 millions d’euros de taxes supplémentaires pour les assurés. Il a averti que ces coûts ne pourront pas être absorbés par les mutuelles, ce qui affectera le pouvoir d’achat des assurés.
• Impact sur les indexations tarifaires
  Alors que les hausses tarifaires pour 2025 étaient déjà attendues, ce nouveau transfert pourrait ajouter 2,5% à 3% aux indexations des complémentaires santé, selon le cabinet d’actuariat Galea. Toutefois, Mylène Favre-Béguet, associée du cabinet, précise que certains assureurs santé ont anticipé une partie de ces transferts et ont déjà relevé leurs indexations de 1% à 2% pour l’année à venir.
• Ce transfert de charges s’inscrit dans un contexte budgétaire tendu pour la Sécurité sociale et pourrait entraîner une hausse notable des coûts pour les assurés.

POUR LA CULTURE GÉNÉRALE

Réassurance Mondiale : Maintenir la Discipline pour Poursuivre l’Amélioration

News assurance pro – 30/09/2024

• Stabilité du marché et amélioration des ratios
  La réassurance mondiale bénéficie d’une perspective stable, selon S&P Global Ratings, avec des conditions de tarification et des clauses contractuelles favorables. En 2023, les 19 principaux réassureurs ont affiché un ratio combiné moyen de 91,5 %, nettement mieux que les 99,8 % enregistrés en moyenne sur les cinq années précédentes. Cette tendance devrait se poursuivre en 2024 et 2025, avec des ratios prévus entre 92 % et 96 %. Cependant, les réassureurs doivent maintenir une discipline de souscription pour faire face aux risques croissants liés au changement climatique, à l’inflation et à l’urbanisation.
• Amélioration de la rentabilité et ajustements stratégiques
  Pour la première fois en quatre ans, la rentabilité du secteur a dépassé le coût du capital, une tendance qui devrait se maintenir. Cela résulte d’ajustements stratégiques importants : augmentation des tarifs, rétention accrue, réduction des limites de couverture, et conditions contractuelles plus strictes. Ces mesures ont permis aux réassureurs d’éviter des pertes importantes, notamment sur des événements climatiques à forte intensité mais de fréquence limitée.
• Risques persistants et gestion des réserves
  Le secteur reste exposé à des sinistres majeurs moins fréquents mais plus dévastateurs. La performance a également été soutenue par une meilleure rentabilité des portefeuilles d’investissement et des niveaux de solvabilité renforcés. Cependant, des risques demeurent, notamment en responsabilité civile aux États-Unis, où les réassureurs surveillent les contrats souscrits entre 2014 et 2019, une période marquée par des tarifs potentiellement insuffisants.
• Réassurance vie : une reprise solide mais fragile
  La réassurance vie a également retrouvé des niveaux de performance équivalents à ceux d’avant la pandémie, avec une rentabilité des capitaux propres atteignant 11,6 % en 2023. La performance attendue pour 2024 et 2025 devrait se situer entre 9 % et 11 %, malgré des sensibilités aux changements d’hypothèses, notamment aux États-Unis. Les fondamentaux restent solides, avec des barrières à l’entrée élevées et une volatilité des prix plus modérée.

Budget 2025 : Un Effort de 60 Milliards d’Euros pour Réduire le Déficit à 5 %

News assurance pro – 02/10/2024

• Un redressement ambitieux
  Le gouvernement prévoit un effort budgétaire de 60 milliards d’euros pour 2025, réparti entre deux tiers de réduction des dépenses et un tiers de nouvelles recettes. Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) seront présentés en conseil des ministres le 10 octobre. L’objectif affiché est de ramener le déficit public à 5 % en 2025, après un dérapage budgétaire en 2024, où il devrait atteindre 6,1 %. À plus long terme, l’objectif est de réduire le déficit à 3 % d’ici 2029.
• Hypothèses économiques prudentes
  Le gouvernement s’appuie sur une prévision de croissance de 1,1 % pour 2025, identique à celle de 2024, et sur une inflation anticipée à 1,8 %. Bien que les mesures de redressement affectent la croissance, ces prévisions sont jugées « prudentes et réalistes » par Bercy.
• Maîtrise des dépenses publiques
  Le gouvernement va demander aux ministères de faire des économies supplémentaires, avec un objectif de 20 milliards d’euros d’économies pour 2025, en incluant des efforts sur la dépense publique et sur les opérateurs publics. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) sera limité à 2,8 % en 2025, contre 3,2 % en 2024. Les retraites, elles, ne seront revalorisées qu’en juillet 2025.
• Nouvelles recettes fiscales
  Le gouvernement introduira une taxe exceptionnelle pour les grandes entreprises afin de contribuer à l’effort budgétaire. Cette mesure, qui se veut « exceptionnelle et provisoire », sera complétée par des actions en faveur du verdissement de l’État, dont une fiscalité punitive pour les transports polluants, générant 1,5 milliard d’euros de recettes supplémentaires.
• Déficit à ajuster
• En raison du délai restreint, le gouvernement Barnier présentera une première version du PLF mentionnant un déficit à 5,2 %, mais certaines mesures sur les recettes seront introduites par amendement lors des débats parlementaires, pour ramener le déficit à 5 % en 2025.